Conditions générales d’utilisation de l’application mobile « Activ-BPCO »
PRÉAMBULE
L’application mobile « Activ-BPCO », ci-après dénommée l'”Application Mobile” est éditée par la société Thot e-santé automesure, SARL au capital de 21 450 EUR immatriculée sous le numéro B 434 108 890 au RCS de Paris, dont le siège social se situe 10 rue des Feuillantines, 75005 Paris 05, représentée par son directeur médical Monsieur Nicolas Postel-Vinay, laquelle est dénommée la “Société” dans la suite des présentes conditions générales.
Le directeur de la publication est Monsieur Nicolas Postel-Vinay.
Les présentes conditions générales (ci-après les “Conditions Générales”) se décomposent en :
Des conditions générales d’utilisation (ci-après les “CGU”), lesquelles déterminent les règles d’accès et les modalités d’utilisation des services proposés sur l’Application Mobile et sur le Site (ci-après désignés “les Services”),
Toute personne ayant accès à l’Application Mobile, quels que soient sa qualité, le lieu où elle se trouve, les modalités d’accès à l’Application Mobile, l’objet et la finalité de son accès à l’Application Mobile, est un Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepter pleinement et entièrement, sans restriction ni réserve, du seul fait de son accès à l’Application Mobile, l’ensemble des présentes Conditions Générales. La Société peut à tout moment modifier les termes des présentes Conditions Générales. L’utilisateur est invité à consulter régulièrement les Conditions Générales, disponibles en permanence sur l’application mobile, afin de prendre connaissance des changements qui y sont apportés.
1. DÉFINITIONS
Les termes qui seront définis ci-dessous auront la signification suivante :
“Activ-BPCO” : désigne l’application mobile conçue, développée et exploitée par la Société qui est téléchargeable via des smartphones dotés de version iOS 8.3 et supérieures, Android 4.1 et versions supérieures sur les plateformes de téléchargement AppStore et Google Play.
“Conditions Générales “désigne ensemble les CGU.
“CGU” désigne les conditions générales d’utilisation qui régissent l’accès et les modalités d’utilisation des Services.
“Services” : désigne l’ensemble des services mis à la disposition de l’Utilisateur par la Société via l’Application Mobile.
“Utilisateur” : désigne impérativement toute personne physique majeure, mineure émancipée ou ayant obtenu l’accord préalable de son représentant légal utilisant les Services.
2. OBJET DES SERVICES
Les Services ont pour objet d’aider l’Utilisateur à améliorer quotidiennement et durablement son activité physique grâce à un mentorat informatique personnalisé, l’objectif à terme étant d’obtenir une progression du nombre de pas par jour.
Ce suivi est dispensé principalement par l’Application Mobile – grâce notamment à un comptage de pas, à la réception d’objectifs et d’analyses des habitudes de l’Utilisateur. Les statistiques de l’Utilisateur sont mises à sa disposition exclusive.
Les Services présentés ci-dessus ont été mis au point par des médecins en lien avec la SPLF, société de pneumologie de langue française.
Les Services ont vocation à dresser un bilan de l’activité physique de l’Utilisateur et de l’aider à améliorer celle-ci. Ils ont vocation à participer à l’évaluation d’activité de l’Utilisateur. L’utilisateur est invité, sur un mode non obligatoire à faire connaitre l’utilisation d’Activ-BPCO à son médecin traitant et les professionnels de santé participants à sa prise en charge.
3. CARACTÉRISTIQUES DES SERVICES
L’Utilisateur reconnaît explicitement que les Services sont gratuits.
A ce titre, la Société s’engage à respecter l’ensemble des dispositions légales en vigueur au jour des présentes et notamment les dispositions des articles L.121-16 et suivants du Code de la consommation.
Les caractéristiques essentielles des Services sont les suivantes :
Compatibilité avec téléphone mobile
L’Application Mobile est compatible avec iPhone5S, iPhone6, iPhone6 Plus, iPhone6S, iPhone 6S Plus, iPhone7, iPhone7 Plus, iPhone8, iPhone8 Plus, iPhone X de version iOS 8.3 et supérieures, Android 4.1 et versions supérieures.
Modalités de téléchargement
Le téléchargement s’effectue grâce à l’AppStore ou le PlayStore directement.
Durée des Services
Les Services sont proposés pour une durée illimitée.
Pour toute question d’ordre technique ou commerciale, l’Utilisateur est invité à contacter la Société aux coordonnées suivantes :
Adresse e-mail : automesure@gmail.com
Adresse postale : 10 rue des Feuillantines, 75005 Paris
4. ACCÈS AUX SERVICES
Pour pouvoir utiliser l’Application Mobile dans son exhaustivité, l’Utilisateur doit procéder au téléchargement de l’Application Mobile sur son téléphone mobile.
Lors du téléchargement de l’Application Mobile, l’Utilisateur devra entrer une adresse e-mail valide qui sera son identifiant unique, étant précisé que l’Utilisateur ne pourra créer qu’un seul compte par adresse e-mail.
5. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
L’Utilisateur doit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. L’Utilisateur garantit que les données qu’il communique sont exactes et conformes à la réglementation en vigueur.
Toute saisie d’information fausse, inexacte, non actualisée ou incomplète ou d’un nom d’Utilisateur ou pseudo contenant des termes, injurieux, diffamants, violents, obscènes ou plus généralement des termes inappropriés, pourra donner lieu à la fermeture du compte de l’Utilisateur.
Plus généralement, la Société se réserve la possibilité de suspendre ou de supprimer le compte d’un Utilisateur malveillant ou en cas de violation des présentes Conditions Générales ou de violation de dispositions légales ou réglementaires.
Seront supprimés, en particulier, les comptes d’Utilisateurs usurpant l’identité d’un tiers. Le manquement aux obligations ainsi définies constitue un manquement grave.
Sans préjudice des dispositions de l’article “Résiliation”, en cas de manquement grave par un Utilisateur à une ou plusieurs de ces obligations, la Société pourra résilier le contrat et supprimer définitivement à l’Utilisateur la possibilité d’ouvrir un nouveau compte.
6. CONDITIONS D’UTILISATION
L’Utilisateur déclare, garantit et s’engage à :
Ne pas utiliser l’Application Mobile, à des fins professionnelles, commerciales, lucratives (publicité, prospection, etc.) ou non privées,
Respecter les droits de propriété intellectuelle afférents aux contenus fournis par la Société. Ne poster, n’indiquer ou ne diffuser sous quelque forme que ce soit que des informations ou contenus non conformes à la réalité.
Ne pas tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus contrevenant aux droits d’autrui ou à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, offensant, violent ou incitant à la violence, politique, raciste ou xénophobe et de manière générale tout contenu contraire à l’objet des Services, aux lois et règlements en vigueur, aux droits des personnes ou aux bonnes mœurs.
Ne pas poster, indiquer, ni diffuser sous quelque forme que ce soit des informations ou contenus ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, d’empêcher l’utilisation normale de l’Application Mobile, du Site et/ou des Services. La Société se réserve le droit de supprimer les messages qui sont envoyés massivement par un Utilisateur afin de préserver une qualité d’utilisation normale de l’application auprès des autres utilisateurs.
Etre seul responsable de l’utilisation des données fournies par l’Application Mobile et/ou les Services.
N’utiliser l’Application Mobile, le Site et les Services qu’à des fins licites dans les conditions et limites des présentes Conditions Générales et sans porter atteinte aux droits de tiers ou de la Société.
Par ailleurs, l’Utilisateur reconnaît que :
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’indemnisation des dommages directs et indirects subis par l’Utilisateur du fait notamment directement ou indirectement d’une mauvaise utilisation et/ou d’une utilisation non-conforme de l’Application Mobile, du Site et/ou des Services.
La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée si, pour une raison échappant à son contrôle, l’Application Mobile, le Site et/ou les Services ont été partiellement ou totalement inaccessibles, indisponibles, interrompus ou de mauvaise qualité, notamment la Société ne saurait être tenue responsable de tout acte ou omission d’un tiers intervenant à quelque titre que ce soit dans la fourniture de l’Application Mobile, du Site et/ou des Services.
La Société n’a aucune obligation à fournir des prestations de support et de mise à jour de l’Application Mobile, du Site et/ou des Services.
7. VIE PRIVÉE – TRANSMISSION DES DONNÉES
Les données à caractère personnel collectées lors de l’inscription et dans le cadre de l’utilisation des Services sont nécessaires à l’utilisation des Services proposés par la Société.
La Société s’engage à ce que la collecte et le traitement de données à caractère directement ou indirectement personnel, effectuées à partir de l’Application Mobile et du Site, soient effectués conformément à la loi française dite “Informatique et Libertés” n°78-17 du 6 janvier 1978.
La Société s’engage à prendre des précautions techniques reconnues afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Sous réserve de justifier de son identité, l’Utilisateur et son représentant légal lorsque l’Utilisateur est mineur disposent des droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données la concernant. L’exercice de ces droits s’effectue à tout moment par la voie postale à l’adresse postale du siège de la Société ou électronique à l’adresse suivante : automesure@gmail.com
La Société s’engage à ne récolter aucune donnée relative à l’identité de la personne. Toutes les données récoltées sont anonymes.
8. RESPONSABILITÉS
L’Utilisateur reconnaît avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet, tout spécialement en termes de sécurité relative à la transmission des données, de continuité non garantie dans l’accès à l’Application Mobile et/ou aux Services, de performances non garanties en termes de volume et de rapidité de transmission de données et de propagation de virus.
Dans ces conditions :
Il incombe à l’Utilisateur de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable des dommages résultant de manquements de l’Utilisateur à cet égard,
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation, de la maintenance de ses équipements techniques ainsi que du bon fonctionnement de ses moyens de connexion nécessaires pour utiliser l’Application Mobile et/ou les Services. En aucun cas la Société ne saurait être tenue responsable si l’Application Mobile et/ou les Services s’avèrent incompatibles ou présentent des dysfonctionnements avec certains équipements de l’Utilisateur,
De manière générale, l’Utilisateur reconnaît que la Société ne saurait être tenue responsable de virus quelle qu’en soit la forme, de bug(s), voire de tout programme ou d’application qui serait incompatible avec les Services, utilisés, produits ou subis par l’Utilisateur, ni des dommages subis par l’Utilisateur par le fait d’une panne, interruption ou erreur, évolution, remise en état, contrôle, maintenance, problème technique, coupure du réseau téléphonique ou des réseaux ou services liés, surcharge, négligence ou faute de tiers ou de l’Utilisateur, ainsi qu’en cas d’évènements indépendants de la volonté de la Société,
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application Mobile et/ou des Services. En cas de questionnement concernant sa santé, il est invité à se rapprocher de son médecin. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous préjudices directs et indirects, quel qu’ils soient, résultant de l’utilisation de l’Application Mobile et des Services à quelque titre et en quelques circonstances que ce soit. L’Utilisateur ne saurait tenir responsable la Société pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre,
La responsabilité de la Société ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation d’un pays étranger,
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à l’Application Mobile et/ou d’utilisation des Services.
Toute connexion à l’Application Mobile ou utilisation des Services depuis le téléphone mobile de l’Utilisateur sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur lui-même. Toute perte ou utilisation non autorisée du téléphone mobile et leurs conséquences, relève de la responsabilité de l’Utilisateur concerné.
9. LIENS HYPERTEXTES
Des liens peuvent renvoyer vers d’autres applications, sites Internet ou autres réseaux sociaux. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres applications, sites Internet ou réseaux sociaux contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
10. ABSENCE DE GARANTIE – AVIS MÉDICAL PRÉALABLE
L’Utilisateur reconnaît que les Services proposés par la Société sont destinés à lui offrir une visibilité sur son activité physique et à l’aider à obtenir une amélioration de cette dernière, sans garantie de résultat.
L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’il est entièrement et seul responsable de l’utilisation des Services mis à la disposition par la Société.
En aucun cas, la Société ne saurait être responsable de la qualité, des performances, des résultats de l’Utilisateur et l’Utilisateur reconnaît et accepte expressément que la Société ne saurait être tenue responsable de tous dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’usage des Services.
En outre, l’Utilisateur reconnaît que les Services mis à la disposition par la Société n’ont aucunement vocation à remplacer une consultation médicale ou de fournir des avis personnalisé.
En cas de doute sur la possibilité pour l’Utilisateur de recourir aux Services mis à la disposition par la Société, la Société invite l’Utilisateur à consulter et à recueillir l’avis préalable d’un professionnel de santé.
11. MODIFICATION OU INTERRUPTION DE L’APPLICATION MOBILE ET/OU DES SERVICES
La Société se réserve le droit à tout moment et sans préavis d’apporter à l’Application Mobile et/ou aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles ou d’interrompre temporairement ou définitivement l’Application Mobile et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
Dans cette dernière hypothèse, la Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour prévenir l’Utilisateur de cette interruption, de ses causes et, le cas, échéant, des délais avant la reprise des Services.
12. DISPONIBILITÉ DES SERVICES
L’Application Mobile, le Site et/ou les Services sont accessibles par l’Utilisateur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année, sauf période de maintenance ou d’interruption inopinée.
Comme indiqué à l’article 11, la Société se réserve le droit d’interrompre temporairement ou définitivement l’accès de tout ou partie du l’Application Mobile, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité pour l’Utilisateur pour des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.
13. RENONCIATION À L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la consommation, l’Utilisateur renonce de manière expresse à exercer son droit de rétractation dans la mesure où les Services proposés par la Société sont exécutés dès le téléchargement de l’Application Mobile.
14. RÉSILIATION
Chaque Utilisateur peut mettre fin à son inscription aux Services en demandant la clôture de son compte à tout moment, auprès de la Société, sans frais autres que ceux liés à la transmission de sa demande et sans motif.
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales, en cas de manquement grave de la part de l’Utilisateur tel que défini à l’article 5 des présentes Conditions Générales, la Société se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur sans préavis ni mise en demeure.
Sans préjudice des autres dispositions des Conditions Générales, en cas de manquement de l’Utilisateur, la Société se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur 7 (sept) jours ouvrés après l’envoi à l’Utilisateur d’un courrier électronique lui demandant de se conformer aux Conditions Générales resté infructueux. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Société à l’Utilisateur ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation des préjudices subis par la Société du fait de tels manquements.
L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives à l’Utilisateur seront détruites à sa demande ou à l’expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte de l’Utilisateur.
15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques de la Société, les logos figurant sur l’Application Mobile, la charte graphique de l’Application Mobile ainsi que le contenu de l’Application Mobile (en ce compris, sans que cette liste soit exhaustive, les textes, les logos, les graphismes, les photographies, les animations, les vidéos) sont la propriété exclusive de la Société, et ne peuvent être reproduits, diffusés, utilisés ou représentés totalement ou partiellement sans l’autorisation écrite préalable de la Société, sous peine de poursuites judiciaires.
Les droits d’utilisation concédés par la Société à l’Utilisateur sont réservés à un usage privé et personnel dans le cadre et pour la durée de l’inscription aux Services. Toute autre utilisation par l’Utilisateur est interdite sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
L’Utilisateur s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit notamment les Services, l’Application Mobile ou les codes informatiques des éléments composant les Services.
16. DIVISIBILITÉ
La nullité ou l’invalidité d’une quelconque clause des Conditions Générales n’emportera pas la nullité ou l’invalidité de l’ensemble des Conditions Générales et toutes les autres clauses resteront applicables.
17. ABSENCE DE RENONCIATION
Le fait que la Société ne se prévale pas de l’une des quelconques dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
18. DROIT APPLICABLE – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
Les Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litiges découlant des présentes Conditions Générales ou en relation avec celles-ci seront soumis à la compétence exclusive des Tribunaux de la ville de Paris.